Cette page décrit comment demander la suppression de votre compte Routier et des données personnelles qui y sont rattachées, quelles données sont effectivement effacées, et lesquelles doivent légalement être conservées.
Elle s'applique à tous les accès au Service : application mobile chauffeur Routier TMS (Android et iOS), back-office web exploitant, et portail client. Elle complète la politique de confidentialité, qui fait référence pour l'ensemble de vos droits.
1. Comment demander la suppression
Adressez votre demande par l'un des deux canaux suivants :
- Email :
dpo@routier-tms.fr— objet : Suppression de compte - Voie postale : à l'attention de Benjamin Letessier, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Indiquez dans votre demande :
- l'adresse email associée à votre compte ;
- le nom de l'entreprise pour laquelle vous utilisez Routier ;
- si vous souhaitez la suppression totale du compte ou seulement l'effacement de certaines données (par exemple votre historique de géolocalisation).
Joignez tout élément permettant de vérifier votre identité, sans excès.
Délai de réponse : un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (art. 12-3 RGPD). Vous êtes informé de cette prorogation et de ses motifs.
Aucune application ni aucun compte payant n'est requis pour formuler cette demande.
2. Cas des comptes créés par un employeur
Routier est un logiciel professionnel. Si vous êtes chauffeur, contact opérationnel ou utilisateur du portail, votre compte n'a pas été créé par vous : il a été ouvert par l'entreprise qui vous emploie ou avec laquelle vous travaillez.
Cette entreprise est responsable du traitement de vos données métier au sens du RGPD ; l'éditeur de Routier n'en est que le sous-traitant (art. 28).
En conséquence :
- Adressez votre demande en priorité à cette entreprise, qui décide de la suppression de votre compte utilisateur.
- Si vous nous contactez malgré tout, nous transmettons votre demande au responsable du traitement concerné et l'assistons techniquement dans son exécution (art. 28-3-e RGPD). Vous en êtes informé.
- Si l'entreprise ne donne pas suite, vous conservez la possibilité de saisir la CNIL (voir §6).
3. Données supprimées
Sur exécution d'une demande de suppression de compte, sont effacées :
- le compte utilisateur et ses identifiants de connexion (le compte est également supprimé du fournisseur d'identité) ;
- les coordonnées personnelles rattachées au compte : nom, prénom, email, téléphone ;
- l'historique de géolocalisation : positions GPS remontées par l'application mobile (latitude, longitude, précision, vitesse, horodatage) ;
- le jeton de notification push de l'appareil ;
- les préférences applicatives (opt-out GPS, réglages d'affichage) ;
- les rapports de plantage rattachés à l'identifiant utilisateur ;
- les photos et pièces jointes qui ne sont pas rattachées à un document à conservation légale (voir §4).
4. Données conservées malgré la demande — obligation légale
Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale, ou à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 17-3-b et 17-3-e RGPD).
Sont donc conservées 10 ans à compter de leur émission, même après une demande de suppression :
| Document | Fondement |
|---|---|
| Lettres de voiture CMR | Convention CMR de Genève 1956 ; art. L. 133-6 Code de commerce |
| Preuves de livraison (POD) et signatures associées | Idem — valeur probatoire du transport exécuté |
| Factures émises et reçues | Art. L. 123-22 Code de commerce ; art. L. 102 B Livre des procédures fiscales |
Ces documents peuvent comporter votre nom en tant que conducteur ayant exécuté le transport, ou votre signature. Ils ne sont plus utilisés à des fins opérationnelles et ne sont plus accessibles depuis l'application. Au terme des 10 ans, ils sont purgés automatiquement.
5. Suppression partielle et alternatives
La suppression du compte n'est pas la seule option.
- Arrêter le suivi de géolocalisation sans fermer le compte : l'application mobile propose une désactivation du suivi GPS dans ses paramètres. Une fois activée, aucune position n'est plus remontée, et le compte reste utilisable pour les autres fonctions.
- Révoquer l'autorisation système : vous pouvez à tout moment retirer la permission de localisation ou de caméra dans les réglages Android ou iOS.
- Effacer uniquement l'historique de positions : demandez-le explicitement par email, sans supprimer le compte.
6. Réclamation
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — tél. 01 53 73 22 22 — formulaire en ligne : cnil.fr/fr/plaintes.